Conditions générales
1.1) Les offres de la société SLS sont sans engagement. Les commandes ne sont considérées comme acceptées que si SLS confirme la commande par écrit au donneur d’ordre (DO). Si le DO se réfère à d’autres conditions générales que celles de SLS, celles-ci s’appliquent uniquement dans la mesure où elles ne contredisent pas les conditions générales de SLS et ne prolongent pas les droits légaux du DO, même si les conditions du DO prévoient le contraire et que SLS ne s’y oppose pas, exécute la livraison et la prestation sans objection, ou si celles-ci sont acceptées par le DO.
1.2) Les contrats récurrents avec les acheteurs sont également conclus avec ces conditions même sans nouvelle référence à ces conditions.
2.1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties contractantes est Dahn. Si un autre lieu de livraison de SLS est spécifié dans le contrat, il est uniquement considéré comme un autre lieu d’exécution pour la prestation de SLS.
2.2) La livraison et les prix de SLS s’entendent au départ de l’usine. Les prix en euros doivent être payés en euros. S’ajoutent actuellement la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur pour l’exécution, les frais d’emballage et d’expédition, ainsi que, dans le cas de livraisons transfrontalières, les droits de douane, les impôts ou autres frais similaires éventuellement générés.
2.3) Si, après la conclusion du contrat, les coûts énergétiques, matières premières, main-d’œuvre, assurances et frais de transport à la base de la fabrication ou de la livraison des produits contractuels changent, SLS peut ajuster les prix de manière appropriée, dans la mesure où les coûts supplémentaires sont supportés par SLS. Si le besoin du DO, sur lequel repose la formation des prix au moment de la conclusion du contrat, change de manière significative, SLS est autorisée à ajuster les prix de manière appropriée.
2.4) Pour les commandes sans indication de prix, celles-ci sont exécutées aux prix journaliers en vigueur. Une clause "comme d’habitude" se réfère toujours à la qualité, jamais au prix.
2.5) Toutes les commandes sont exécutées dans la qualité habituelle du commerce. La pertinence pour l’utilisation prévue doit être vérifiée par le DO et relève de sa responsabilité, y compris les éventuelles autorisations, approbations et consentements nécessaires des autorités ou de tiers privés, que SLS n’assume aucune garantie et aucune responsabilité ; le DO libère SLS de toute réclamation éventuelle de tiers. Ceci s’applique aux marchandises, dessins, échantillons, calculs, descriptions, outils, modèles, etc. En particulier, le DO assume également la responsabilité qu’aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n’est violé.
2.6) Le paragraphe 2.5 s’applique également aux échantillons. Les échantillons sont considérés comme des modèles types approximatifs.
3.1) Le paiement doit être effectué à partir de la date de facturation (date) dans les 10 jours avec 2 % d’escompte, au plus tard dans les 30 jours nets sans déduction. Mais au plus tard à la fin du mois suivant la date de la facture. SLS se réserve le droit de mise en demeure anticipée.
3.2) Les traites ou les chèques ne sont acceptés que comme paiement et sans garantie de protêt, et uniquement après accord. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque SLS peut disposer définitivement du montant de la facture, déduction faite de tous les coûts qui lui ont été engagés, plus tous les frais accessoires résultant éventuellement d’une responsabilité éventuelle au titre d’une traite.
3.3) Si une détérioration des conditions financières du DO intervient après la conclusion du contrat et met en danger le droit au paiement, ou si le DO est en retard, des paiements anticipés ou des garanties peuvent être demandés pour une nouvelle livraison. Jusqu’à la fourniture de l’avance ou des garanties, SLS n’est pas obligée de poursuivre la production. Les délais de livraison et les dates sont adaptés au processus opérationnel de SLS. Les coûts d’arrêt et de rééquipement sont à la charge du DO. Les produits contractuels non encore livrés peuvent être retenus. Les autres droits légaux de SLS, tels que le retrait, la résiliation, etc., restent en vigueur dans les conditions requises.
3.4) En cas de dépassement des délais, SLS est autorisée à facturer des intérêts de retard de 4 % au-dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank, à moins que le DO ne prouve qu’aucun dommage n’a été causé ou qu’il est considérablement inférieur au taux d’intérêt susmentionné. SLS est autorisée à faire valoir un dommage prouvé plus élevé.
3.5) Le DO n’a aucun droit de rétention ni de refus de paiement par rapport aux créances de SLS. Le DO ne peut compenser ses réclamations contre SLS que si ses contre-demandes sont incontestées ou légalement établies.
4.1) La date de la confirmation de commande est déterminante pour les délais de livraison et de prestation. Ils ne commencent toutefois pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande et la remise de tous les documents devant être fournis par le client, ou avant la réception d’un acompte convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son expiration, la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt ou si la disponibilité pour l’expédition a été signalée. En cas de livraison anticipée, c’est la date de celle-ci et non pas la date initialement convenue qui est déterminante. La production pour la livraison commence lorsque le DO a accepté les échantillons de défaillance. Si le DO a accepté les échantillons de défaillance, leur qualité est réputée conforme au contrat. Les échantillons de défaillance sont réputés acceptés si le DO ne fait pas d’objection écrite dans les 10 jours suivant la présentation. Le délai commence le jour de l’expédition ou de la présentation des échantillons de défaillance.
4.2) Si les livraisons ne sont pas effectuées à temps de manière fautive, le DO peut résilier le contrat si le dépassement du délai de livraison n’est pas négligeable, après avoir fixé par écrit à SLS un délai raisonnable infructueux. Aucune fixation de délai n’est nécessaire si, en raison du dépassement du délai, les livraisons ne sont plus utilisables pour le DO. Le DO a également le droit de résilier le contrat si les livraisons ne sont effectuées que partiellement de manière fautive et que, selon le contenu du contrat, seules des livraisons complètes ont un sens pour lui.
4.3) Les demandes d’indemnisation pour retard ou impossibilité ou incapacité imputables à SLS sont limitées, à l’exclusion de toute autre réclamation, à 0,5 % par semaine calendaire commencée, au maximum à 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard ou de l’impossibilité imputables à SLS, ne peut être utilisée en temps voulu ou conformément au contrat. SLS est autorisée à réclamer un dommage prouvé plus élevé.
4.4) Les cas de force majeure qui empêchent SLS tout ou partie de l’exécution de ses obligations libèrent SLS de l’exécution du contrat jusqu’à la disparition de la force majeure. L’impossibilité d’obtenir suffisamment de matières premières et de moyens auxiliaires, la nature des moyens de transport, les perturbations du trafic, les perturbations de l’exploitation de SLS ou des entreprises liées à l’exécution, les grèves, les lock-outs, etc. sont assimilés à un cas de force majeure. § 279 BGB est inapplicable dans ce cas et dans d’autres cas.
4.5) Si l’expédition est retardée à la demande du client, ou si le client est responsable du retard, ou s’il est en retard, alors, à partir d’un mois après l’annonce de la disponibilité pour l’expédition, les coûts résultant du stockage lui sont facturés, en usine de SLS, mais au moins un demi pour cent du montant de la facture par mois. Après une mise en demeure raisonnable, SLS est autorisée à disposer de la marchandise autrement. Les autres droits légaux de SLS sont maintenus.
4.6) Les livraisons partielles ou les prestations partielles sont autorisées si SLS a un intérêt légitime et si elles sont acceptables pour le DO.
4.7) Le respect du délai de livraison suppose l’exécution des obligations contractuelles du DO.
5.1) Le risque de transport est supporté en tout état de cause par le DO, indépendamment de savoir si l’expédition se fait à partir du lieu d’exécution/de l’entrepôt, si SLS effectue elle-même ou fait effectuer l’expédition, et qui supporte les frais de transport. Il en va de même pour les livraisons partielles. L’assurance de l’envoi est exclusivement la responsabilité du DO et à sa charge, tout comme les frais de transport et d’emballage en général. Il appartient à SLS de déterminer le mode et le chemin de l’expédition sans garantie de rapidité et de moindre coût, à moins qu’il n’y ait des instructions d’expédition du client.
5.2) Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition ou l’acceptation est retardée pour des raisons non imputables à SLS, le risque passe au DO au plus tard à partir du jour de la notification de la disponibilité pour l’expédition, dans la mesure où il n’a pas déjà été transféré au DO conformément à d’autres dispositions.
6.1) Les marchandises livrées restent la propriété de SLS jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant des relations d’affaires entre SLS et le DO. L’inscription de créances individuelles dans un compte courant, ainsi que l’établissement d’un solde et sa reconnaissance, n’affectent pas la réserve de propriété. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’à la réception de la contre-valeur par SLS.
6.2) Le DO est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités, mais il n’est pas autorisé à les nantir ou à les céder en gage. Le DO est tenu de sécuriser les droits de SLS lors de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à crédit.
6.3) Les créances du DO découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont dès maintenant cédées à SLS. SLS accepte cette cession. Indépendamment de la cession et du droit de recouvrement de SLS, le DO est autorisé à recouvrer tant qu’il s’acquitte de ses obligations envers SLS et ne tombe pas en défaillance financière. À la demande de SLS, le DO doit fournir les informations nécessaires sur les créances cédées à SLS et informer les débiteurs de la cession.
6.4) Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres biens, que ce soit sans traitement préalable ou après traitement, connexion, mélange ou combinaison, la cession préalable convenue s’applique uniquement dans la mesure de la valeur faciale de la marchandise sous réserve de propriété, qui est revendue avec d’autres biens.
6.5) En cas d’exécution forcée par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l’avance, le DO doit informer immédiatement SLS, en remettant les documents nécessaires à une intervention. Si cela est omis, non seulement le DO, mais aussi son directeur est personnellement responsable des dommages résultant de cette omission.
6.6) Le DO est tenu de garantir la marchandise sous réserve de propriété contre la perte et les dommages à ses propres frais, pour une valeur de remplacement, et de céder à SLS tous les droits qui en découlent sur demande.
6.7) La réserve de propriété d’une marchandise livrée s’applique également jusqu’à la libération complète des engagements éventuels que nous avons contractés dans l’intérêt du DO.
7.1) Les outils nécessaires à l’exécution d’une commande, tels que les moules d’injection et d’extrusion, sont fabriqués à la demande du DO. Les coûts d’outillage qui en résultent sont généralement à la charge du DO, sauf accord contraire lors de la passation de la commande, selon lequel le DO ne doit supporter qu’une partie des coûts d’outillage. Sur ces coûts d’outillage, 50% sont dus à la passation de la commande et les 50% restants à la présentation des échantillons d’arrêt sans aucune déduction. Si le DO a assumé seulement une partie des coûts d’outillage conformément à l’accord, SLS est autorisée à facturer les coûts restants lorsque les quantités minimales convenues avec le DO s’avèrent incorrectes. Tant que l’outil n’est pas entièrement payé, SLS n’est pas obligée de commencer la production. Les retards ou les changements qui en résultent sont à la charge du DO.
7.2) Les outils fabriqués deviennent la propriété du DO, mais restent en possession de SLS et ne sont utilisés que pour les commandes du DO. Le stockage est gratuit, sauf accord écrit contraire. SLS n’est pas responsable des dommages lors du stockage. La responsabilité est limitée au dol et à la négligence grave, également pour les représentants, les agents d’exécution ou les auxiliaires d’accomplissement. Si l’outil doit être assuré, le DO doit le faire lui-même. Nous cédons au DO les droits contre les tiers responsables des dommages qui n’appartiennent pas aux personnes mentionnées au paragraphe 4, si nécessaire. Le DO ne peut pas exiger la restitution de l’outil. Le DO peut demander par écrit la destruction de l’outil. Si le DO ne paie pas l’outil ou la marchandise livrée à temps ou s’il ne passe pas de nouvelles commandes plus d’un an après la dernière livraison de marchandises et que la destruction n’a pas été demandée par écrit, SLS peut continuer à utiliser les outils ou en disposer à sa guise, puis l’obligation de stockage de SLS expire. Les droits du paragraphe précédent ne sont accordés à SLS que si SLS a préalablement fixé au DO un délai d’au moins un mois pendant lequel le DO peut passer une nouvelle commande ou demander le stockage continu par SLS. Dans ce dernier cas, le DO doit supporter les coûts de stockage jusqu’à la prochaine commande dans la quantité habituelle. Dans le cas où cette clause (7.2) devrait être nulle et non avenue, SLS reste dès le départ propriétaire de l’outil.
7.3) Même dans le cas où des livraisons doivent être effectuées selon les dessins, spécifications, échantillons, etc. du donneur d’ordre, celui-ci assume la responsabilité de s’assurer qu’aucun droit de tiers n’est violé et que les biens fabriqués et livrés sont destinés à l’usage prévu; le paragraphe 2.5 s’applique également dans ce cas. La SLS conserve la propriété des dessins, échantillons, calculs, descriptions, modèles, etc., et détient les droits d’auteur sur ces objets et les outils. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à rendre ces objets et outils accessibles à des tiers, ni à les consulter, encore moins à les exploiter ou à les évaluer lui-même. Les prestations sont généralement réalisées sur la base des normes DIN en vigueur à ce moment-là, notamment pour les profils selon la norme DIN 16941, même si les tolérances prescrites dans les dessins du client diffèrent de cette norme DIN. Les exceptions ne sont valables que si les divergences sont confirmées par écrit par la SLS.
7.4) Si la fabrication d’un outil par la SLS n’est pas possible ou est déraisonnablement coûteuse pour des raisons techniques ou opérationnelles, la SLS est autorisée à se retirer du contrat. Le donneur d’ordre récupère son acompte antérieur. Toutes autres réclamations du donneur d’ordre sont exclues. Le donneur d’ordre est informé dès que possible de l’impossibilité de fabriquer l’outil.
7.5) Les travaux préparatoires, croquis, esquisses, échantillons défectueux, outils et travaux préparatoires similaires commandés par le donneur d’ordre seront facturés, même si la commande n’est pas passée.
8) Les réclamations pour livraison incorrecte ou différences de quantité doivent être formulées immédiatement, au plus tard 14 jours après réception de la marchandise. Les réclamations concernant la facturation des livraisons et prestations doivent être formulées par écrit à la SLS au plus tard 2 semaines après réception des factures.
9.1) La période de garantie pour des livraisons et prestations non conformes au contrat est de 6 mois à compter de la livraison de l’objet du contrat ou de l’acceptation de la prestation. Avant d’utiliser la livraison, le donneur d’ordre doit vérifier l’aptitude et la qualité pour l’usage prévu. Après la liaison, le mélange ou le traitement de notre livraison, toutes les garanties et réclamations de dommages sont exclues. En cas de retard de l’expédition ou de l’acceptation des livraisons pour des raisons non imputables à la SLS, les droits de garantie se terminent au plus tard 9 mois après notification de la disponibilité pour l’expédition.
9.2) Pour les pièces de rechange et les travaux de réparation, les droits de garantie expirent 6 mois après la fin de la mesure de garantie, au plus tard 9 mois après le début de la période de garantie initiale.
9.3) Les droits de garantie se limitent d’abord au remplacement en échange du retour de la marchandise défectueuse.
9.4) En cas d’échec répété du remplacement ou de la réparation, le donneur d’ordre peut exiger, à son choix, une réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat. En outre, la SLS n’est pas responsable. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris celle du représentant légal, de l’agent exécutoire ou du préposé.
9.5) Les écarts de couleur mineurs ne peuvent pas être contestés. Pour les objets non nouvellement fabriqués et autres prestations, tous les droits de garantie et réclamations de dommages sont exclus.
9.6) Dans la mesure où la responsabilité des préposés est limitée à la faute intentionnelle ou à la négligence grave, d’autres limitations de responsabilité restent réservées.
10.1) La SLS est responsable des dommages non causés par elle-même résultant de livraisons ou prestations non conformes au contrat ou d’actes illicites, à l’exclusion de la responsabilité pour perte de profit et perte d’utilisation - sauf disposition contraire ci-dessus - uniquement dans la mesure où une couverture d’assurance responsabilité civile des exploitations et des produits est disponible. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Cette règle de responsabilité s’applique également aux employés, aux exécutants et aux préposés de la SLS.
10.2) Il en va de même pour les réclamations résultant d’une faute lors de la conclusion du contrat.
11.1) Les demandes de dommages nés de dommages non causés par elle-même au sujet de la livraison ou de la prestation, ou d’actes illicites, de l’absence de propriétés garanties et de la faute lors de la conclusion du contrat sont prescrites conformément à la clause 9.1.
11.2) Sans préjudice des règles imposant au donneur d’ordre la charge de la preuve, le donneur d’ordre a la charge de la preuve pour tous les faits qui ne relèvent pas de la responsabilité de la SLS.
12) La SLS peut faire exécuter ses obligations de livraison et de prestation par des tiers sans que cela n’affecte les droits du donneur d’ordre contre la SLS.
13.1) Aucun accord autre que celui contenu dans la confirmation de commande de la SLS ou dans le contrat de livraison et de prestation ou dans ces conditions générales n’a été conclu.
13.2) L’abrogation, la modification et le complément des conditions convenues nécessitent une forme écrite. La preuve de l’abrogation ou de l’annulation de la forme écrite nécessite également une forme écrite.
14.1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est convenu. La langue commerciale est l’allemand.
14.2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale, y compris ceux concernant la naissance et la validité du contrat - y compris les actions en recouvrement de chèques et de lettres de change - est Pirmasens. Cependant, la SLS est également autorisée, à sa discrétion, à saisir le tribunal du lieu de résidence du donneur d’ordre.
15) Si une disposition du présent contrat est nulle ou non exécutoire, cela n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble. Les parties s’engagent, en pareil cas, à remplacer la disposition nulle ou non exécutoire par une disposition valide et exécutoire qui correspond autant que possible à l’esprit et à l’objectif de la disposition à remplacer.